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République Algérienne Démocratique et Populaire
ⵜⴰⴳⴷⵓⴷⴰ ⵜⴰⵣⵣⴰⵢⵔⵉⵜ ⵜⴰⵎⴰⴳⴷⴰⵢⵜ ⵜⴰⵖⴻⵔⴼⴰⵏⵜ
Services du Premier Ministre
ⵉⵎⴻⵥⵍⴰ ⵏ ⵓⵏⴻⵖⵍⴰⴼ ⴰⵎⴻⵏⵣⵓ
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Lois Fondamentales et Textes Législatifs
Ordonnance n° 75-59 portant code de commerce modifiée et complétée
Ordonnance n° 75-58 portant code civil modifiée et complétée
Ordonnance n° 66-155 portant code de procédure pénale modifiée et complétée
Ordonnance n° 01-03 relative au développement de l'investissement
Loi n° 84-11 portant code de la famille modifiée et complétée
Ordonnance n° 71-28 portant code de justice militaire modifié et complété
Loi n° 08-04 portant loi d'orientation sur l'éducation nationale
Ordonnance n°06-03 portant statut général de la fonction publique
Ordonnance n° 06-01 portant mise en oeuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale
Loi n° 01-18 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (PME)
Loi n° 88-01 portant loi d'orientation sur les entreprises économiques publiques
Ordonnance n° 10-04 modifiant la l'ordonnance n° 03-11 relative à la monnaie et au crédit
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