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Loi n° 90-29 relative à l'aménagement et l'urbanisme
Loi n° 08-15 du fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement
Décret exécutif n° 15-19 fixant les modalités dinstruction et de délivrance des actes d'urbanisme
Décret présidentiel n° 15-247 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public
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