Lors de la réunion tenue au Palais du Gouvernement, il a été présenté un avant-projet de loi complétant l’Ordonnance n°06-03 du 15/07/2006 portant statut général de la fonction publique dont la teneur porte sur l’institution au profit du fonctionnaire, d’un droit à un congé non rémunéré, pour création d’entreprise.

Ce texte législatif, initié en vue d’accorder le droit susmentionné aux travailleurs, vise la consécration de l'engagement n° 44 de Monsieur le Président de la République et vient en parallèle au projet de la loi modifiant la loi n°90-11 du 21/04/1990, relative aux relations de travail.

Aussi, la mise en congé pour création d’entreprise, d’une durée d’une (01) année avec possibilité de prorogation de six (06) mois supplémentaires, entraîne, pour le fonctionnaire, la suspension temporaire de la relation de travail et la cessation de sa rémunération ainsi que ses droits à l’ancienneté, à l’avancement d’échelon, à la promotion et à la retraite. Il est préservé toutefois, le droit à la couverture de sécurité sociale, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Enfin, la relation de travail du fonctionnaire avec son administration, prend systématiquement fin, à l’issue du congé, lorsque celui-ci réalise son projet de création d’entreprise. Dans le cas contraire, il peut demander sa réintégration, dans un délai d’un (01) mois avant l’expiration de son congé pour création d’entreprise.

Par ailleurs, le Gouvernement a examiné un avant-projet de loi qui a pour objet de déterminer les principes et règles inhérents à la liberté syndicale et à la protection de l'exercice du droit syndical et vise à adapter le contenu du dispositif actuel avec les dispositions de la Constitution.

Ce texte s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des instructions de Monsieur le Président de la République, visant à assurer la promotion du volet socio-professionnel des travailleurs.

Conformément aux procédures établies, ce projet de texte fera l’objet d’un examen lors d’un prochain Conseil des Ministres.