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République Algérienne Démocratique et Populaire
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Services du Premier Ministre
ⵉⵎⴻⵥⵍⴰ ⵏ ⵓⵏⴻⵖⵍⴰⴼ ⴰⵎⴻⵏⵣⵓ
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Lois Fondamentales et Textes Législatifs
Loi n° 89-28 relative aux réunions et manifestations publiques
Loi n° 12-07 relative à la wilaya
Loi n° 09-03 la protection du consommateur et à la répression des fraudes
Loi n° 14-06 relative au service national
Loi n° 03-01 relative au développement durable du tourisme
Loi n° 13-01 modifiant et complétant la loi n° 05-07 relative aux hydrocarbures
Loi n° 11-10 relative à la commune
Loi n° 84-09 relative à l'organisation territoriale du pays
Décret présidentiel n° 15-140 portant création de circonscriptions administratives dans certaines wilyas
Loi organique N 12-01 relative au régime électoral
Loi organique N°12-04 relative aux partis politiques
Ordonnance n° 70-20 portant code de l’état civil
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